promulguant au Togo le décret du 10 février 1939 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies et divers décrets concernant des défintions d'appellations d'origine contrôlées
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 24 avril 1939
Numéro JO : 373
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 197