Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État,
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 22 juin 1964
Numéro JO : 259
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 465