promulguant au Togo le décret du 21 javier 1939 portant application à divers territoires relevant du ministère de la loi du 27 octobre 1922 qui a modifié l'article 383 du code pénal
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 3 mars 1939
Numéro JO : 370
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 146