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Arrêté 142 03/03/1939

promulguant au Togo le décret du 7 janvier 1939 rendant applicables aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère descolonies, deux lois du 10 mars 1938 relatives aux prohibitions du mariage et aux actes de l'état civil à l'étranger.

Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 3 mars 1939
Numéro JO : 370
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 144
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