promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 2 décembre 1938 adaptant aux colonies , pays de protectorat et terrritoires sous mandat relevant du ministère des colonies le tarif des frais de contôle des aéronefs prévus au décret du 30 octobre 1937, pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Vendredi, 3 mars 1939
Numéro JO : 370
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 144