portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1931 (budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf).
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 6 juillet 1932
Numéro JO : 209
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 329