modifiant certaines dispositions de l' arreté n° 27 du 13 janvier 1937 reglementant à nouveau l' impot personnel et en ixant le taux et l' assiette
Date de signature : Dimanche, 14 novembre 1937
Numéro JO : 343
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 128