promulguant au Togo le décret du 3 juin 1932 portant application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931 complétant l'article 70 du code d'instruction criminelle.
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 8 juillet 1932
Numéro JO : 209
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 325