promulguant au Togo le decret du 28 decembre 1937 fixant le statut des metis nés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France ,de parents légalement inconnus
Date de signature : Jeudi, 27 janvier 1938
Numéro JO : 343
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 126