promulguant au Togo le décret du 2 juin 1932 portant répression du délit "d'emport d'avance"
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 8 juillet 1932
Numéro JO : 209
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 323