promulguant au Togo le décret du 10 Janvier 1939 rendant applicbles aux colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les articles 1er et 2 du décret du 14 juin 1938 portant modification des articles 580 et 582 du code de commerce relatifs au délai d'opposition et au délai d'appel en matère de faillite.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 14 février 1939
Numéro JO : 369
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 130