loi relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevation du secrétairat d'Etats aux colonies
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Jeudi, 3 décembre 1942
Numéro JO : 463
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 717