promulguant au Togo les decrets du 28 decembre 1937 étendant aux colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion et aux territoires sous le mandat du Togo et du cameroun les dispositions de certaines conventions internationales du travail
Date de signature : Jeudi, 27 janvier 1938
Numéro JO : 343
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 125