promulgation au Togo le décret du 4 janvier 1939 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rélevant du ministère des Colonies, des dispositions du décret du 24 mai 1938 comportant modification de la législation sur le chèque
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 14 février 1939
Numéro JO : 369
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 130