promulguant au Togo le decret du 22 decembre 1937 relatif à l' extension aux colonies et pays sous mandat des dispositions de la loi du 8 avril 1935 organisant les mesures de protection et de sauvegarde de la population civile
Date de signature : Mardi, 25 janvier 1938
Numéro JO : 343
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 122