promulguant au Togo le decret du 19 decembre 1937 portant promulgation dans les colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies ,du décret -loi du 30 octobre 1935 modifiant l' article 1 er dela loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants ,les enfants dont les parents ont ete déchus de la puissance paternelle
Date de signature : Mardi, 25 janvier 1938
Numéro JO : 343
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 121