Arreté N° 88 Autorisant le remboursement des taxes sur le caco instituées par le decret du 5 Novembre 1933, consignées à la caisse des dépôts, et pour lesquelles il ne peut être délivré des certificats de franchise
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 15 décembre 1936
Numéro JO : 317
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4