promulguant le décret du 17 septembre 1940 relatif au réglement des importations de marchandises en provenance de belgique ,Danemark, Luxembourg, Norvège ,Pays Bas ,Pologne et Tchécoslovaquie
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 25 janvier 1941
Numéro JO : 418
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 49