promulguant le décret approuvant l'arrêté du 15/10/1943 du commissaire de la république au togo portant modification du mode d'assiette et de la quotité des droits fiscaux d'importation en vigueur dans ce territoire
Date de signature : Lundi, 17 janvier 1944
Numéro JO : 491
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 53