promulguant le décret rendant applicable dans tous les territoires relevant du commissariat aux colonies l'ordonnance du 24/11/1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite(gouvernement de l'Etat francais)
Date de signature : Lundi, 17 janvier 1944
Numéro JO : 491
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50