promulguant au Togo le decret au Togo le decret du 19 decembr 1937 portant extension aux colonies ,exception aite des Antilles et de la Reunion ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies ,du decret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l' article 2 de la loi du 24 juillet 1889
Date de signature : Mardi, 25 janvier 1938
Numéro JO : 343
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 121