portant abrogation de l' arreté n°118 du 24 mai 1933 et fixant à nouveau les conditions d 'application du décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l' exercice des pouvoirs disciplinaires
Date de signature : Vendredi, 14 janvier 1938
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 96