modifiant l'arrêté n° 276 du 23 juillet 1926 spécifiant les conditions dans lesquelles seront imputées certaines dépenses payées à l'extérieur.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 24 mai 1932
Numéro JO : 207
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 264