autorisant un prélèvement ordinaire de 500 000 francs sur les fonds de caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt.- Exercice 1932
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 24 mai 1932
Numéro JO : 207
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 264