promulguant au Togo le décret du 23 mai 1936, fixant les taxes télégraphiques dues pour le transit par les câbles sous-marins franco-anglais et les câbles sous-marins français
Date de signature : Lundi, 6 février 1939
Numéro JO : 368
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 94