portant modification à l'arrêté 655 du 12 décembre 1927 fixant les conditions générales pour fournitures de toutes espèces au territoire.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 24 mai 1932
Numéro JO : 207
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 263