décision modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n°369 du 5aôut 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 8 janvier 1941
Numéro JO : 417
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 34