fixant pour le premier semestre de l'année 1928 le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 8 setembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure
Date de signature : Jeudi, 5 janvier 1928
Numéro JO : 101
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 29