autorisant un prélèvement ordinaire de 650 000 francs sur les fonds de la caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt- Exercice 1932
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 9 mai 1932
Numéro JO : 206
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 251