portant abrogation de l' arret n°363 du 9 juillet 1937 désignant les cercles ou les tribunaux criminels seront composés conformément au paragraphe 2 de l' article 45 du décret du 21 avril 1933 réogarnisant la justice indigène au Togo
Date de signature : Mardi, 11 janvier 1938
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 94