promulgant au togo le decret du 22 janvier 1931, déclarant applicables au togo et au cameroun certaines dispositions de loismétropolitaines modifiant divers articles du code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Samedi, 7 mars 1931
Numéro JO : 177
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 145