promulguant au Togo le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.6 avril 1932, modifiant le cinquième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.