promulgant au togo le decret du 17 mars1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 1 er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 1834 du code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 17 avril 1931
Numéro JO : 180
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 207