promulguant au Togo le decret du 8 decembre 1937 portant reglementation en A frique occidentale française ,en Afrique équatoriale française ,à Madagascar et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun ,de l' exportation du matériel de guerre
Date de signature : Samedi, 8 janvier 1938
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 81