promulgant au togo le decret du 11 mars 1931, reglant les conditions d'accession à la qualité de citoyen français des étrangers autres que les administrés sous mandat dans les territoires du togo
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Vendredi, 17 avril 1931
Numéro JO : 180
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 204