promulguant au Togo le decret du 5 novembre 1937 portant application au cameroun et au Togo des dispositions des articles 1 er ,2 et 3 de la loi du 12 Juillet 1937 tendant à permettre l' octroi de delais aux débiteur de bonne foi et à favoriser le reglement des des dettes agricoles
Date de signature : Vendredi, 7 janvier 1938
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 80