promulgant au togo le decret du 10 mars 1931, portant approbation du budget local et des budgets annexes du togo pour l'exercice 1931
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 17 avril 1931
Numéro JO : 180
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 203