promulgant au togo le decret du 06 mars 1931, rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 17 avril 1931
Numéro JO : 180
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 202