promulguant au Togo le décret du 13 avril 1932, modifiant les décrets des 27 janvier 1855 et 14 mars 1890 sur l'administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 20 mai 1932
Numéro JO : 206
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 246