promulguant au Togo le decret du 5 decembre 1937 étendant aux colonies exception faite des Antilles de la Réunion de la Guyane et de la Nouvelle- Calédonie aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l' article 1734 du code civil relatif au risque locatif