promulguant au Togo le decret du 5 décembre 1937 déterminant pour l' Afrique occidentale française et l Togo les infractions auxquelles s ' applique la loi d' amnistie du 12 juillet 1937
Date de signature : Vendredi, 7 janvier 1938
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 75