promulguant le décret du 1er décembre 1927 portant modifications aux articles 172 et 186 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 13 janvier 1928
Numéro JO : 101
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 19