promulguant au Togo le décret du 5 juillet 1927 rendant applicables les dispositions de l'article 16 de la loi du 3mars 1927 complétant l'article 3 de la lo du 24 juillet 1867, modifiè par l'article 2 de la loi du 1er août 1893.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 5 janvier 1928
Numéro JO : 101
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 18