promulguant au Togo le décret du 19 novembre 1937 abrogeant le décret du 11fevrier 1932 et fixant les conditions d' application de la loi du 7 Janvier 1932 ,modifiée par les lois du 28 Juillet 1937 sur la sauvegarde de la production baniniere dans les colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat francais
Date de signature : Vendredi, 7 janvier 1938
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 66