promulguant et rendant applicable au Togo le décret du 21 décembre 1929 fixant le taux des allocations et majorations aux famillesb habitant hors de France dont les soutiens sont appelés sous les drapeaux.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 7 mai 1932
Numéro JO : 204
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 229