fixant la date de mise en application du décret du 18 octobre 1938 portant réorganisation du service des mandats d'articles d'argent franco-coloniaux
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Vendredi, 23 décembre 1938
Numéro JO : 366
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 46