portant exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe compensatrice des véhicules à gazogène et des gazogènes au territoire duTogo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 27 octobre 1938
Numéro JO : 366
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 44