complétant l'article 4 l'arrêté N° 212 du 16 octobre 1923 règlmentant le régime pénitentiaire dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France .
Date de signature : Jeudi, 26 janvier 1928
Numéro JO : 102
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 66