rendant provisoirement exécutoire jusqu'à l' application par décret ,l' arreté n° 650 du 17 décembre 1937 portant ouverture et annulation de credits au budget de l' exploitation du chemin d fer et du wharf annexe du budget local ,exercice 1937
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 30 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 41