autorisant la commune mixte de Lomé à s'imposer en 1939 des centimes additionnels au principal des contributions directes et lui attribuant certaines recettes
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 15 décembre 1938
Numéro JO : 365
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 9